Auteurs : Robyn Jeffries (gestionnaire de cas), Brayden Mulhern (chargé de projet) et Daniel Torch (chargé de projet)
Le blogue Sport Solution est rédigé par des étudiants en droit et a pour but d’offrir de l’information et les points de vue de l’équipe sur les enjeux actuels. Toutefois, le blogue n’a pas pour objectif d’offrir des conseils ni des opinions juridiques. Les athlètes qui ont besoin d’aide doivent contacter la clinique directement à [email protected].
Les contrats sont plus que de simples bouts de papier; ce sont des accords contraignants qui dictent les conditions d’engagement entre les parties. Dans le monde du sport, les contrats peuvent régir les relations entre les athlètes, les associations, les commanditaires et les autres parties concernées. Il est essentiel que les athlètes comprennent les principes de base des contrats afin de protéger leurs droits et leurs intérêts. Vous trouverez ci-dessous quelques points essentiels que tout athlète devrait connaître.
Les contrats dans le domaine du sport sont des accords juridiquement contraignants. Une fois signés, les parties impliquées doivent respecter les clauses de l’accord.
Les athlètes doivent être très attentifs au contenu du contrat avant de le signer. Les contrats doivent définir clairement les droits, les obligations et les responsabilités de chaque partie, en laissant peu de place à l’ambiguïté ou à la mauvaise interprétation.
Dans certaines circonstances, un contrat peut être partiellement ou totalement invalidé. Cela peut se produire en raison de dispositions peu claires ou si le contrat est contraire à l’ordre public. Toutefois, il est essentiel que les athlètes fassent part de leurs préoccupations concernant un contrat avant de le signer. Une fois le contrat signé, il est difficile pour un athlète d’en contester les modalités. Les tribunaux ont estimé que les préoccupations devaient être abordées avant que le contrat ne soit finalisé. Dans les cas où l’athlète n’a qu’un faible pouvoir de négociation, il doit faire part officiellement de ses réserves quant à certaines clauses du contrat. Sans cela, l’athlète n’est pas en mesure de se plaindre ultérieurement.
Comprendre les principes de base de ces contrats permet aux athlètes de protéger leurs droits et leurs intérêts dans le monde compétitif du sport. Qu’il s’agisse de négocier des contrats de commandite ou des accords de participation, la clarté et la vigilance sont essentielles pour garantir des accords mutuellement bénéfiques.
Qu'est-ce qu'un contrat et quels sont les types de contrats qu’un athlète peut rencontrer?
Un contrat est un accord juridiquement contraignant. Il représente la rencontre des volontés des parties. Les contrats dans le domaine du sport sont soumis aux mêmes principes de formation des contrats que toute autre forme de contrat de travail. Il existe une multitude de contrats qu’un athlète peut rencontrer tout au long de sa carrière. Voici quelques-uns des plus courants :
Contrats de joueur : Il s’agit d’accords entre les athlètes et leurs équipes ou clubs, décrivant les conditions d’emploi ou de participation de l’athlète au sein de l’équipe. Les contrats de joueur précisent généralement le salaire, les primes, les devoirs, les droits et les obligations de l’athlète, y compris les dispositions relatives aux attentes en matière de performances, à la conduite et à la durée.
Contrats publicitaires : Les athlètes professionnels concluent souvent des contrats publicitaires avec des entreprises ou des marques pour promouvoir leurs produits ou services. Ces contrats peuvent impliquer que l’athlète apparaisse dans des publicités, endosse des produits, fasse des apparitions publiques ou participe à des campagnes de marketing en échange d’une rémunération ou d’autres avantages.
Contrats garantis : Dans certains sports, comme le basketball et le football américain professionnels, les athlètes peuvent négocier des contrats garantis qui leur assurent de recevoir l’intégralité de leur salaire, indépendamment des blessures, des performances ou d’autres facteurs. Les contrats garantis offrent une sécurité et une stabilité financières aux athlètes, mais peuvent s’accompagner de plafonds salariaux plus élevés ou d’autres limitations pour les équipes.
Primes de performance : Certains contrats d’athlètes comprennent des primes de performance fondées sur des réalisations individuelles ou d’équipe, telles que l’atteinte de seuils statistiques spécifiques, le fait de remporter des championnats ou la réception de prix et d’honneurs. Les primes de performance incitent les athlètes à se surpasser et à réussir sur le terrain ou le court.
Conventions collectives : Les ligues de sport professionnel fonctionnent souvent dans le cadre de conventions collectives négociées entre les syndicats de joueurs et la direction de la ligue. Ces accords établissent des règles et des lignes directrices pour les contrats des joueurs, les plafonds salariaux, le partage des revenus, l’autonomie des joueurs et d’autres aspects des relations entre joueurs et employeurs au sein de la ligue.
Contrats d’assurance : Les athlètes peuvent souscrire des contrats d’assurance pour se protéger contre les blessures mettant fin à leur carrière ou contre la perte de revenus due à une invalidité. Ces contrats d’assurance prévoient une compensation financière en cas de blessures couvertes ou de circonstances empêchant l’athlète de jouer ou de tirer un revenu de son sport.
Ce ne sont là que quelques exemples des types de contrats que peuvent rencontrer les athlètes professionnels. Les conditions spécifiques de ces contrats peuvent varier considérablement en fonction du sport pratiqué par l’athlète, de ses possibilités de commercialisation, de son pouvoir de négociation et d’autres facteurs.
Quels sont les éléments essentiels d'un contrat?
Six éléments sont nécessaires pour qu’un contrat soit contraignant et exécutoire au Canada :
Capacité : Au Canada, l’âge légal pour conclure un contrat varie selon la province ou le territoire, mais il faut généralement avoir au moins 18 ans. La personne doit également être saine d’esprit alors qu’elle comprend tous les éléments d’un contrat et qu’elle le conclut. En règle générale, les personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité, soit 18 ans, peuvent malgré tout conclure des contrats dans certaines circonstances. Toutefois, les contrats impliquant des mineurs sont soumis à des règles et à des limitations spécifiques.
Offre : Il s’agit de la manifestation de la volonté de conclure un marché avec une autre partie. C’est généralement la première étape vers l’établissement d’un contrat.
Acceptation : L’acceptation est la volonté inconditionnelle d’être lié par la demande. L’acceptation reflète les conditions de l’offre. Si une modification est communiquée par la partie à laquelle l’offre a été faite précédemment, il ne s’agit pas d’une acceptation mais d’une contre-offre. Dans le cas d’une contre-offre, la partie qui a initialement fait l’offre doit accepter ou refuser la contre-offre.
Contrepartie : Il ne peut y avoir de contrat sans contrepartie. La contrepartie est une chose de valeur donnée en échange d’une promesse. Un contrat doit clairement indiquer ce que l’on cherche à obtenir et pour quelle contrepartie. Dans un contrat sportif typique, la contrepartie de l’auteur de l’offre serait un salaire ou d’autres paiements, tandis que la contrepartie de l’athlète serait ses performances sportives.
Accord mutuel : Pour qu’un contrat soit valide et juridiquement exécutoire, les parties au contrat doivent convenir des mêmes modalités dans le même sens. S’il existe une confusion concernant une modalité, un article ou une contrepartie, et que les parties au contrat l’interprètent dans un but différent, cela pourrait invalider le contrat.
Légalité : Un contrat est automatiquement invalide ou inapplicable si l’un de ses aspects n’est pas légal. Le contrat doit avoir un objectif légal, être obtenu par des moyens légaux et exécuté légalement. Toute illégalité dans l’objet, la passation ou l’exécution peut entraîner la nullité du contrat, qui ne pourra pas être exécuté légalement.
La plupart des contrats sportifs sont des contrats en bonne et due forme. Un contrat en bonne et due forme est un contrat dans lequel l’accord des parties est attesté par leurs paroles, qu’elles soient prononcées ou écrites. Il n’y a pratiquement plus de contrats implicites dans l’industrie du sport. Un contrat implicite est un contrat dans lequel l’accord n’est pas prouvé par des mots écrits ou parlés, mais par les actes et le comportement des parties. Qu’il s’agisse d’un contrat implicite ou explicite, si l’un de ces six éléments essentiels fait défaut dans un contrat donné, l’une ou l’autre des parties peut avoir des raisons juridiques de répudier le contrat ou d’affirmer qu’un contrat valide n’a jamais été formé en premier lieu.
Outre l’absence de l’un de ces six éléments essentiels, il existe d’autres motifs pour lesquels un contrat peut être considéré comme invalide ou inapplicable. Bien qu’il existe de nombreux motifs, certains des plus courants sont énumérés ci-dessous :
Fausses déclarations : Lorsqu’une partie au contrat, généralement l’auteur de l’offre, fait intentionnellement des déclarations inexactes sur des faits ou des conditions essentielles du contrat.
Erreurs : Elles ne sont pas intentionnelles mais peuvent néanmoins invalider un contrat. Par exemple, le contrat d’un athlète indique qu’il s’engage à jouer pour une équipe en Colombie-Britannique alors qu’en réalité il est censé jouer pour une équipe au Manitoba.
Influence indue : Lorsqu’une partie au contrat subit des pressions de la part des autres parties au contrat ou d’autres sources extérieures, et que la seule raison pour laquelle elle a signé le contrat est la pression qui lui a été imposée, le contrat sera invalidé.
Contrainte : Comme pour l’influence indue, si une partie au contrat ne signe que parce que quelqu’un lui donne l’impression qu’elle n’a pas le choix et que, dans le cas contraire, des conséquences s’ensuivraient, elle a signé sous la contrainte et le contrat sera invalidé. Signer sous la contrainte signifie généralement que quelqu’un a menacé de violence votre personne ou une personne importante pour vous, ou qu’une intimidation sévère a été exercée à votre encontre. Toutefois, il existe d’autres cas où une personne peut prétendre avoir signé un contrat uniquement sous la contrainte.
Un événement frustrant : Lorsqu’un événement externe se produit sans qu’aucune des parties au contrat n’en soit responsable, le contrat peut être invalidé. Un exemple d’événement frustrant pourrait être ce que nous avons vu au Canada avec l’épidémie de COVID-19, alors que de nombreuses personnes n’ont pas pu remplir leurs obligations contractuelles en raison d’une multiplicité de facteurs provoqués par le virus.
Quels sont les droits de l’athlète en tant que destinataire de l'offre?
Lorsqu’un athlète se voit proposer un contrat, il est impératif qu’il comprenne la nature de ses droits et obligations en tant que destinataire de l’offre.
Demande d’informations supplémentaires ou de clarifications : L’athlète peut demander tous les détails ou clarifications nécessaires pour satisfaire à l’exigence d’un « accord mutuel ». Toutes les parties à un contrat doivent en comprendre les conditions générales avant de l’accepter, car le contrat devient alors juridiquement contraignant.
Contre-offre : Si l’athlète n’est pas d’accord avec une clause du contrat et souhaite la clarifier ou la modifier, il peut présenter une contre-offre à l’auteur de l’offre. Cela peut également se faire sous la forme de négociations. Une contre-offre annule l’offre précédente et transfère le droit d’acceptation à l’auteur de l’offre initiale, qui peut alors accepter ou rejeter la contre-offre ou faire une autre contre-offre à l’athlète.
Acceptation : L’athlète peut accepter l’offre. L’acceptation de l’offre rend le contrat juridiquement contraignant. L’acceptation doit donc être différée jusqu’à ce que l’athlète comprenne et accepte toutes les conditions du contrat.
Refus : Il est important que l’athlète comprenne que, lorsqu’on lui propose un contrat, il conserve le droit de rejeter l’offre en totalité ou en partie.
Les athlètes doivent en être conscients de ce qui suit :
Expiration de l’offre : Il est important de connaître les éventuels délais attachés à l’offre.
Révocation avant l’acceptation : L’auteur de l’offre conserve le droit de révoquer une offre à tout moment avant l’acceptation de l’athlète.
Irrévocabilité après l’acceptation : Un athlète doit se rappeler qu’une fois qu’une offre est acceptée, elle devient un contrat juridiquement contraignant, et qu’il peut être tenu pour responsable de la rupture du contrat s’il n’en respecte pas les conditions.
Points clés à retenir
Assurez-vous d’identifier le type de contrat dont vous avez connaissance, qu’il s’agisse d’un accord de joueur, d’un contrat de commandite, d’un contrat d’assurance ou d’une convention collective plus large.
Souvenez-vous des éléments d’un contrat, à savoir l’offre, l’acceptation, la contrepartie, la capacité et la légalité. Si l’un de ces éléments manque, il n’y a PAS de contrat contraignant ou d’obligation juridiquement contraignante pour l’une ou l’autre des parties.
- Soyez toujours conscient de vos droits en tant que destinataire à demander plus d’informations, à faire une contre-offre, ainsi qu’à accepter ou à rejeter une offre. Réfléchir aux défauts contractuels qui peuvent survenir – y compris les fausses déclarations, les erreurs, l’influence indue et la contrainte – peut aider à rechercher un recours potentiel.t
Citations
AthlètesCAN, « L’avenir des ententes de l’athlète au Canada » (décembre 2021) en ligne : <athletescan.ca/wp-content/uploads/2014/03/the_future_of_athlete_agreements_in_canada_fr_version_finale_0.pdf>.
Rachel Islam et James Sifakis, « L’avenir des ententes avec les athlètes au Canada (Phase II) :
Redéfinir la relation » (octobre 2016) en ligne : <https://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/documents/L%20avenir%20des%20ententes%20avec%20les%20athletes%20au%20Canada%20Phase%20II.pdf>.
Sport Law, « A New View of Athlete Agreements » (7 mai 2006) en ligne : < sportlaw.ca/a-new-view-of-athlete-agreements/>.
Sport Law, « Some Basics on Contracts » (5 septembre 1996) en ligne : <sportlaw.ca/some-basics-on-contracts/>.
Waddams et al., Cases and Materials on Contracts, 6e édition (Toronto : Emond, 2018).
Yellowbrick, « Understanding Sports Contracts: Key Factors and Negotiation Tips » (3 novembre 2023) en ligne : <yellowbrick.co/blog/sports/understanding-sports-contracts-key-factors-and-negotiation-tips/>.