Auteurs : Tyler Rogerson (gestionnaire de cas), Isabella DiMenna (chargée de projet), Nicholas Burton (chargé de projet)
Le blogue de la Solution Sport est rédigé par des étudiants en droit et a pour but de fournir des informations de base et les perspectives de l’équipe sur des questions d’actualité. Toutefois, le blogue n’a pas pour but de fournir des conseils ou des avis juridiques. Les athlètes qui ont besoin d’aide doivent communiquer directement avec la clinique à l’adresse [email protected].
Principaux points à retenir :
- Fournit une vue d’ensemble des différents organismes administratifs et intervenants qui régissent et réglementent les sports de niveau national au Canada
- Présente les ressources juridiques mises à la disposition des membres d’AthlètesCAN
Les athlètes des équipes nationales du Canada sont très occupés! Entre l’entraînement, les compétitions, la récupération et un peu de temps pour décompresser, les membres d’AthlètesCAN ont des horaires exigeants. Pour compliquer les choses, les athlètes canadiens peuvent être confrontés à des problèmes juridiques au cours de leur carrière. Il peut s’agir de désaccords sur la sélection d’une équipe, de préoccupations concernant le financement du Programme d’aide aux athlètes, de différends en matière de sport sécuritaire, et de désaccords concernant des mesures disciplinaires.
Cet article de blogue donnera aux athlètes canadiens un aperçu des divers organismes administratifs qui régissent et réglementent le sport de haut niveau au Canada et de la façon dont ils interagissent les uns avec les autres. En fin de compte, les athlètes canadiens devraient savoir que la Clinique Solution Sport de la Faculté de droit de Western existe pour fournir à tous les membres d’AthlètesCAN des conseils et une représentation juridiques pro bono (gratuits!) et qu’elle peut les aider à résoudre leurs problèmes juridiques liés au sport.
Le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC)
Le CRDSC est créé par la Loi sur l’activité physique et le sport,1 et offre un mode alternatif de règlement des différends liés au sport au Canada.2 Essentiellement, le CRDSC est un organisme administratif responsable de la médiation et de l’arbitrage des différends liés au sport impliquant les athlètes des équipes nationales canadienne; cependant, le CRDSC n’interviendra qu’une foisque les parties en conflit auront épuisé les processus internes de règlement des différends de leur sport. Tous les différends soumis au CRDSC sont régis par le Code canadien de règlement des différends sportifs (le Code) qui « décrit les règles de procédure en vertu desquelles tous les différends soumis au CRDSC doivent [adhérer]. » 3 La version la plus récente du Code (qui s’applique à tous les dossiers du CRDSC déposés après le 1er octobre 2023) peut être consultée ici et sera utile à tout membre d’AthlètesCAN qui souhaite porter un différend devant le CRDSC.
Le CRDSC propose quatre méthodes différentes de règlement des différends : la facilitation de règlement, la médiation, l’arbitrage et la médiation/arbitrage.4 La facilitation de règlement implique un facilitateur neutre « dont le rôle est d’essayer d’aider les parties à mieux communiquer entre elles et à résoudre leur différend par un règlement à l’amiable. » 5 De même, la médiation implique un tiers neutre qui s’efforce de faciliter un règlement entre les parties en conflit plutôt que de promouvoir la communication. La médiation ne mettra fin à un différend que si les parties en conflit parviennent à un règlement. 6 Le processus d’arbitrage, cependant, est nettement plus structuré et « fait appel à un tiers neutre pour entendre les preuves et décider pour les parties en conflit de la manière dont leur conflit doit être résolu. » 7 Il est important de souligner que la résolution des différends par arbitrage ne sera pas collaborative et que la décision de l’arbitre ne favorisera qu’une des parties.8 Enfin, la médiation/arbitrage est un mécanisme hybride de résolution des différends pouvant aboutir à terme à un arbitrage. Dans ce mécanisme, les deux parties ont la possibilité de résoudre d’abord leurs problèmes par la médiation. Si le processus de médiation échoue, les deux parties devront régler leur différend par arbitrage.9
Au-delà de son rôle de tribunal administratif, le CRDSC vise à éduquer les athlètes des équipes nationales canadiennes et à leur fournir « les outils et les conseils nécessaires pour les aider à résoudre rapidement et de manière informelle les différends mineurs. »10 Le CRDSC s’engage à établir des liens de manière proactive avec les principaux intervenants de la communauté d’AthlètesCAN en publiant des ressources, en organisant des ateliers et en distribuant des documents éducatifs sur la meilleure façon de prévenir et de résoudre les différends aux échelons les plus bas. 11
Pour plus d’informations sur le CRDSC, consultez le site Web du CRDSC.
Le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport (BCIS)
Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport est une division distincte du CRDSC qui vise à promouvoir le sport sécuritaire et à mettre en œuvre le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) partout au Canada. 12
Le CCUMS a été publié pour la première fois en 2015 et « est le document de base qui établit des règles harmonisées à adopter par les organismes de sport qui reçoivent un financement du gouvernement du Canada pour promouvoir une culture sportive respectueuse qui offre des expériences sportives de qualité, inclusives, accessibles, accueillantes et sécuritaires. » 13 Tous les organismes de sport qui ont adopté le CCUMS sont tenus responsables par le BCIS de garantir que leurs environnements sportifs sont exempts d’inconduite et constituent des espaces où tous les membres de la communauté sont traités « avec dignité et respect. » 14
Le BCIS applique le CCUMS de deux manières : par la gestion des plaintes et par le biais d’évaluations du milieu sportif. Le processus de gestion des plaintes se concentre sur les individus et implique la réception des plaintes, la réalisation d’évaluations initiales et d’enquêtes indépendantes, l’imposition de sanctions, et la fourniture d’un accès à un soutien juridique et en matière de santé mentale. 15 Grâce à son système de gestion des plaintes, le BCIS a établi un mécanisme permettant aux membres de la communauté d’AthlètesCAN de garantir qu’ils peuvent signaler et traiter les cas de maltraitance et d’inconduite.16
Les évaluations du milieu sportif ont une portée plus large que les plaintes traitées par le processus de gestion des plaintes. Les évaluations visent à enquêter et à résoudre les problèmes systémiques de maltraitance et d’inconduite qui contreviennent au CCUMS dans un sport particulier. Les évaluations du milieu sportif visent à « rechercher la vérité, à comprendre le problème et ses causes profondes, puis à examiner les solutions possibles, le tout étant au final présenté dans un rapport publié. » 17
Les processus de gestion des plaintes et d’évaluation du milieu sportif sont conçus pour se compléter et visent à atteindre le même objectif fondamental, soit éliminer la maltraitance et les abus dans le sport canadien et assurer la conformité au CCUMS. 18
Pour plus d’informations sur le CRDSC, consultez le site Web du BCIS.
Organismes nationaux de sport (ONS) et organismes provinciaux/territoriaux de sport (OPTS)
Les organismes nationaux de sport (ONS) sont « les organismes nationaux responsables d’un sport donné au Canada. » 19 Au moment de la publication de cet article de blogue, il existe 63 ONS financés par le gouvernement fédéral au Canada. Bien qu’ils remplissent de nombreuses fonctions importantes, les ONS gèrent les programmes de haute performance de leur sport, sélectionnent la ou les équipes nationales de leur sport et gèrent la promotion de leur sport dans l’ensemble du pays.20 De plus, les ONS peuvent aider directement les athlètes grâce au Programme d’aide aux athlètes qui fournit un financement gouvernemental directement aux athlètes canadiens recommandés par leur ONS.21 Une liste complète des ONS est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada.
Il importe de souligner que de nombreux ONS ont des homologues provinciaux et territoriaux, les organismes provinciaux/territoriaux de sport (OPTS), qui ont des fonctions similaires à celles des ONS. Un athlète peut interagir à la fois avec son ONS et son OPTS à différentes étapes de sa carrière et peut même interagir simultanément avec les deux organismes administratifs. En raison du rôle important que jouent les ONS et les OPTS dans le développement, le mentorat et la réussite de leurs athlètes, des problèmes juridiques peuvent survenir entre les parties concernant la sélection des équipes, le financement et les mesures disciplinaires. C’est à ce moment-là que les parties peuvent compter sur l’intervention du CRDSC et du BCIS et que les membres d’AthlètesCAN peuvent se tourner vers la Clinique Solution Sport pour obtenir des conseils et une représentation juridiques.
En fin de compte, les ONS, les OPTS et les athlètes doivent travailler en collaboration dans le cadre des lignes directrices du CRDSC et du BCIS afin de favoriser le succès de leurs sports respectifs et la sécurité de leurs milieux sportifs.
La Clinique Solution Sport de la Faculté de droit de Western
La Clinique Solution Sport de la Faculté de droit de Western fournit des conseils et une représentation juridiques pro bono (gratuits!) aux athlètes des équipes nationales du Canada. La Clinique Solution Sport est unique car il s’agit du « seul programme du genre en Amérique du Nord et est disponible à tous les membres d’AthlètesCAN. »22 La clinique se consacre à aider les athlètes des équipes nationales du Canada à s’y retrouver dans la myriade d’organismes et de systèmes administratifs qui régissent leurs sports et à leur donner accès aux recours juridiques qui s’offrent à eux.
La clinique est supervisée par son avocate superviseure, Amanda Fowler, et est soutenue par une équipe de 25 étudiants de la Faculté de droit de Western. Ensemble, l’équipe de la Clinique Solution Sport fournit un soutien juridique sur une vaste gamme de questions juridiques, notamment les demandes de renseignements générales, la sélection des équipes, le financement du Programme d’aide aux athlètes, les appels, le sport sécuritaire, les différends en matière de mesures disciplinaires et la préparation à la médiation et à l’arbitrage par l’intermédiaire du CRDSC.
En fin de compte, la Clinique Solution Sport existe pour fournir une aide juridique gratuite aux athlètes nationaux du Canada afin qu’ils puissent se concentrer sur leurs activités sportives et atteindre leurs objectifs sur les plus grandes scènes du monde. Pour plus d’informations sur la Clinique Solution Sport, consultez le site Web de la clinique ou contactez-nous par courriel à l’adresse [email protected].
Notes de bas de page
- L.C. 2003, ch.2.
- Ibid, s 10(1)(a).
- Centre de règlement des différends sportifs du Canada, « Secrétariat de règlement des différends (Tribunal) – Code » (dernière visite : 24 octobre 2023), en ligne : <crdsc-sdrcc.ca/fr/secretariat-de-reglement-code>.
- Centre de règlement des différends sportifs du Canada, « Secrétariat de règlement des différends (Tribunal) – « Services de règlement de différends » (dernière visite : 22 octobre 2023), en ligne : <crdsc-sdrcc.ca/fr/secretariat-de-reglement-facilitation>.
- Ibid.
- Ibid.
- Ibid.
- Ibid.
- Ibid.
- Centre de règlement des différends sportifs du Canada, « À propos – Mission » (dernière visite : 22 octobre 2023), en ligne : <crdsc-sdrcc.ca/fr/a-propos-mission>.
- Centre de règlement des différends sportifs du Canada, « Ressources » (dernière visite : 22 octobre 2023), en ligne : <crdsc-sdrcc.ca/fr/prevention-ressources-publications>.
- Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « À propos – Vision » (dernière visite : 22 octobre 2023), en ligne : <commissaireintegritesport.ca/vision-mandat>.
- Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport » (31 mai 2022), en ligne (pdf): <commissaireintegritesport.ca/files/CCUMS-v6.0-20220531.pdf>.
- Ibid, s 2.2.
- Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « Aperçu du processus » (dernière visite : 22 octobre 2023), en ligne : <commissaireintegritesport.ca/processus/apercu>.
- Ibid.
- Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « FAQ des évaluations du milieu sportif » (dernière visite : 24 octobre 2023), en ligne : <commissaireintegritesport.ca/faq-ems>.
- Ibid.
- Gouvernement du Canada, « Organismes nationaux de sport » (dernière visite : 3 mars 2022), en ligne : <canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/organismes-sportifs/nationaux.html>.
- Ibid.
- Gouvernement du Canada, « Organismes nationaux de sport – Financement 2021/2022 » (dernière modification : 23 août 2022), en ligne : <canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/organismes-sportifs/nationaux/financement.html>.
- Faculté de droit de Western, « Clinique Solution Sport » (dernière visite : 22 octobre 2023), en ligne : <law.uwo.ca/legal_clinics/sport_solution_clinic/index.html>.