Par : Robyn Jeffries (gestionnaire de cas), Brayden Mulhern (chargé de projet) et Daniel Torch (chargé de projet)
Le blogue de la Solution Sport est rédigé par des étudiants en droit et a pour but de fournir des informations de base et les perspectives de l’équipe sur des questions d’actualité. Toutefois, le blogue n’a pas pour but de fournir des conseils ou des avis juridiques. Les athlètes qui ont besoin d’aide doivent communiquer directement avec la clinique à l’adresse [email protected].
Si vous avez été exclu, que votre candidature a été rejetée ou que votre brevet vous a été retiré, cette publication vous donne un aperçu de la façon de comprendre les facteurs qui ont conduit à la décision, du fonctionnement de la procédure d’appel et de la façon dont la Clinique Solution Sport peut vous aider.
Étape 1 : Demander un avis juridique
Nous recommandons aux athlètes de demander un avis juridique lorsqu’ils font face à des questions qui concernent une non-sélection, car ces personnes-ressources sont formées pour vous aider à comprendre vos options potentielles et vos droits légaux. N’hésitez pas à contacter la Clinique Solution Sport pour une assistance juridique pro bono (gratuite) : [email protected].
À tout moment pendant votre procédure d’appel, vous pouvez décider qu’il est prudent ou avantageux de vous faire représenter par un avocat. Voici un lien vers une page où vous trouverez une liste d’avocats et de cliniques pro bono au Canada pour vous aider. N’oubliez pas que ces avocats et cliniques bénévoles n’ont aucune affiliation avec le CRDSC : https://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/secretariat-de-reglement-arbitres.
Étape 2 : Comprendre la procédure d’octroi des brevets
Afin d’évaluer si votre demande d’appel est valable, il serait utile de comprendre la procédure d’octroi des brevets utilisée par votre ONS respectif. Les athlètes sont d’abord recommandés par leur ONS conformément à la « Politique d’octroi des brevets » de l’ONS. Ces politiques décrivent les exigences qu’un ONS utilise pour recommander les athlètes dans le cadre de la procédure d’octroi des brevets. Les politiques d’octroi des brevets doivent être spécifiques au sport et conformes aux politiques et procédures du Programme d’aide aux athlètes (PAA). S’il y a plus d’athlètes dans un ONS donné qui répondent aux critères d’admissibilité, l’ONS classera les athlètes en fonction de sa Politique d’octroi des brevets.
Sport Canada reçoit la liste des athlètes recommandés par l’ONS et la compare aux politiques et procédures du PAA relatives à l’octroi des brevets. Les athlètes doivent donc se qualifier pour un brevet en vertu des politiques établies par leur ONS et Sport Canada.
Étape 3 : Comprendre les étapes de rejet potentielles
La procédure d’appel varie en fonction de l’étape de la procédure d’octroi des brevets à laquelle l’athlète n’a plus été pris en compte. Il y a deux étapes où cela peut se produire :
- L’ONS. Dans cette situation, l’ONS n’a pas recommandé l’athlète ou a recommandé le retrait du brevet de l’athlète.
- Sport Canada. Dans ce cas, Sport Canada a rejeté la recommandation de l’athlète ou lui a retiré son brevet.
Après avoir sélectionné un athlète pour un brevet, Sport Canada se réserve le droit de retirer le brevet pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
- non-respect des engagements en matière d’entraînement ou de compétition;
- violation de l’entente d’athlète-ONS;
- non-respect des responsabilités de l’athlète énoncées dans les politiques et les procédures du PAA;
- grave violation des règles de discipline y compris l’affirmation ou la poursuite d’infraction pénale;
- mise sous enquête; et
- violation des règles antidopage.
De plus amples informations sur les critères de disqualification ou les types d’activités entrant dans l’une ou l’autre de ces catégories sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/financement/aide-aux-athletes/politiques-procedures.html#a13
Étape 4 : Comprendre vos options
Dans les deux cas, l’athlète peut accepter la décision de l’ONS ou de Sport Canada, ou choisir de faire appel. Bien que la procédure d’appel soit généralement similaire, il est essentiel de consulter les procédures et les règles des politiques d’appel du décideur, soit l’ONS ou Sport Canada. Veuillez également prendre note que les délais des procédures d’appel sont stricts. Tout appel qui n’est pas fait dans les délais prescrits peut être pris en compte ou non, à la discrétion du directeur de l’ONS ou, dans le cas d’un appel du PAA, à la discrétion du directeur principal de la Division des programmes de Sport Canada. Toute décision d’acceptation ou de rejet d’un appel prise par le directeur principal de Sport Canada ne peut faire l’objet d’un appel.
Scénario (1) : ONS
Si le nom d’un athlète n’est pas soumis à Sport Canada, un appel peut être déposé selon la procédure d’appel interne de l’ONS. Voici un lien vers les ONS disposant de leur propre procédure d’appel interne : https://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/politiques-appel.
Scénario (2) : Sport Canada
Si l’ONS soumet le nom d’un athlète et que Sport Canada rejette cette recommandation, l’athlète peut interjeter appel dans les 15 jours suivant la date de la décision en vertu de la procédure d’appel décrite dans les « Politiques et procédures du PAA ».
Avant de vous diriger vers la procédure d’appel générale par l’intermédiaire du CRDSC, il est important de prendre note que vous pouvez également faire appel par l’intermédiaire de la procédure d’appel interne de l’ONS concerné. De nombreux OSN, mais pas tous, disposent d’une procédure d’appel interne. La procédure d’appel interne de l’ONS est le plus souvent utilisée lorsque l’ONS ne recommande pas l’athlète pour l’octroi d’un brevet. Le CRDSC encourage l’utilisation de ces procédures et a fourni des lignes directrices aux ONS pour qu’ils créent leurs propres procédures d’appel internes.
Étape 5 : Appels
Si vous estimez qu’il y a eu des erreurs de procédure dans l’appel ou des faits ou circonstances qui justifient un nouvel appel, vous avez le droit de déposer un formulaire de demande auprès du CRDSC dans le délai prévu dans la politique d’appel pertinente, ou si aucun délai n’est spécifié dans la politique d’appel de l’ONS, au plus tard 30 jours après que la décision a été rendue.
La base de données de jurisprudence du CRDSC (https://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/prevention-ressources-bases-de-donnees-jurisprudence) permet aux athlètes de rechercher des cas similaires au leur. Cela peut s’avérer utile pour déterminer les chances de succès d’un appel. Bien que les athlètes soient libres d’entreprendre cette démarche par eux-mêmes, nous vous recommandons d’utiliser les services juridiques à votre disposition, comme indiqué ci-dessus.