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 Six éléments sont nécessaires pour qu’un contrat soit contraignant et exécutoire au Canada :

Capacité : Au Canada, l’âge légal pour conclure un contrat varie selon la province ou le territoire, mais il faut généralement avoir au moins 18 ans. La personne doit également être saine d’esprit alors qu’elle comprend tous les éléments d’un contrat et qu’elle le conclut. En règle générale, les personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité, soit 18 ans, peuvent malgré tout conclure des contrats dans certaines circonstances. Toutefois, les contrats impliquant des mineurs sont soumis à des règles et à des limitations spécifiques.

Offre : Il s’agit de la manifestation de la volonté de conclure un marché avec une autre partie. C’est généralement la première étape vers l’établissement d’un contrat.

Acceptation : L’acceptation est la volonté inconditionnelle d’être lié par la demande. L’acceptation reflète les conditions de l’offre. Si une modification est communiquée par la partie à laquelle l’offre a été faite précédemment, il ne s’agit pas d’une acceptation mais d’une contre-offre. Dans le cas d’une contre-offre, la partie qui a initialement fait l’offre doit accepter ou refuser la contre-offre.

Contrepartie : Il ne peut y avoir de contrat sans contrepartie. La contrepartie est une chose de valeur donnée en échange d’une promesse. Un contrat doit clairement indiquer ce que l’on cherche à obtenir et pour quelle contrepartie. Dans un contrat sportif typique, la contrepartie de l’auteur de l’offre serait un salaire ou d’autres paiements, tandis que la contrepartie de l’athlète serait ses performances sportives.

Accord mutuel : Pour qu’un contrat soit valide et juridiquement exécutoire, les parties au contrat doivent convenir des mêmes modalités dans le même sens. S’il existe une confusion concernant une modalité, un article ou une contrepartie, et que les parties au contrat l’interprètent dans un but différent, cela pourrait invalider le contrat.

Légalité : Un contrat est automatiquement invalide ou inapplicable si l’un de ses aspects n’est pas légal. Le contrat doit avoir un objectif légal, être obtenu par des moyens légaux et exécuté légalement. Toute illégalité dans l’objet, la passation ou l’exécution peut entraîner la nullité du contrat, qui ne pourra pas être exécuté légalement.

La plupart des contrats sportifs sont des contrats en bonne et due forme. Un contrat en bonne et due forme est un contrat dans lequel l’accord des parties est attesté par leurs paroles, qu’elles soient prononcées ou écrites. Il n’y a pratiquement plus de contrats implicites dans l’industrie du sport. Un contrat implicite est un contrat dans lequel l’accord n’est pas prouvé par des mots écrits ou parlés, mais par les actes et le comportement des parties. Qu’il s’agisse d’un contrat implicite ou explicite, si l’un de ces six éléments essentiels fait défaut dans un contrat donné, l’une ou l’autre des parties peut avoir des raisons juridiques de répudier le contrat ou d’affirmer qu’un contrat valide n’a jamais été formé en premier lieu.

Outre l’absence de l’un de ces six éléments essentiels, il existe d’autres motifs pour lesquels un contrat peut être considéré comme invalide ou inapplicable. Bien qu’il existe de nombreux motifs, certains des plus courants sont énumérés ci-dessous :

Fausses déclarations : Lorsqu’une partie au contrat, généralement l’auteur de l’offre, fait intentionnellement des déclarations inexactes sur des faits ou des conditions essentielles du contrat.

Erreurs : Elles ne sont pas intentionnelles mais peuvent néanmoins invalider un contrat. Par exemple, le contrat d’un athlète indique qu’il s’engage à jouer pour une équipe en Colombie-Britannique alors qu’en réalité il est censé jouer pour une équipe au Manitoba.

Influence indue : Lorsqu’une partie au contrat subit des pressions de la part des autres parties au contrat ou d’autres sources extérieures, et que la seule raison pour laquelle elle a signé le contrat est la pression qui lui a été imposée, le contrat sera invalidé.

Contrainte : Comme pour l’influence indue, si une partie au contrat ne signe que parce que quelqu’un lui donne l’impression qu’elle n’a pas le choix et que, dans le cas contraire, des conséquences s’ensuivraient, elle a signé sous la contrainte et le contrat sera invalidé. Signer sous la contrainte signifie généralement que quelqu’un a menacé de violence votre personne ou une personne importante pour vous, ou qu’une intimidation sévère a été exercée à votre encontre. Toutefois, il existe d’autres cas où une personne peut prétendre avoir signé un contrat uniquement sous la contrainte. 

Un événement frustrant : Lorsqu’un événement externe se produit sans qu’aucune des parties au contrat n’en soit responsable, le contrat peut être invalidé. Un exemple d’événement frustrant pourrait être ce que nous avons vu au Canada avec l’épidémie de COVID-19, alors que de nombreuses personnes n’ont pas pu remplir leurs obligations contractuelles en raison d’une multiplicité de facteurs provoqués par le virus.